Conditions Générales de ventes

Applicables à compter du 10/10/2022 cake design pâtisserie

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à la demande de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Art'isserie et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

- La vente de denrées alimentaires comprenant des gâteaux personnalisés, décorés sur-mesure fournis à une date précise.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (La société Art'isserie étant exonéré de TVA). Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Art'isserie s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Art'isserie serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement et Confirmation de commande

Le règlement des commandes s'effectue en espèce, par chèque ou virement bancaire

La commande est validée lorsque l'acompte de 30% a été reçu, celui-ci n'étant non remboursable.

Le solde de la commande est à régler au plus tard le jour de retrait de la marchandise.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de règlement partiel ou absent , la commande sera automatiquement annulée et sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement les moyens de paiement dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, Art'isserie ne pourra pas être tenu responsable. La validation de la transaction suppose que le client donné son accord pour l’application des présentes Conditions Générales de Ventes.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Art'isserie conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Art'isserie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

Art'isserie ne saurait être tenue responsable d’un dommage qui interviendrait après livraison. L’Acheteur est responsable des conditions de stockage des marchandises après la livraison. Les consignes de stockage seront transmises oralement à l’Acheteur ou à une tiers personnes. Les gâteaux personnalisées décorés en pâte à sucre nécessitent une réfrigération ventilée. L’Acheteur doit s’assurer que le lieu de l’événement dispose d’un espace de stockage réfrigéré adapté.

Dans le cas où le client vient lui-même récupérer sa commande, Art'isserie n’assume plus aucune responsabilité pour les dommages qui seraient causés à la commande après la remise de cette dernière au client.

Art'isserie fera tout son possible pour répondre à la demande de son client, en réalisant un gâteau inspiré des croquis, dessins ou tout autres informations donnée lors du rendez-vous de préparation préalable.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité d'Art'isserie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Un remboursement de 50% du montant de la commande TTC sera effectué.

Clause n° 11 : Allergies et mise en garde diététiques

Les produits de la société Art'isserie peuvent avoir été en contact avec les ingrédients suivants : Blé, Œufs et produits à base d’œuf, Arachides et produis à base d’arachide, Soja et produits à base de soja, Laits et produits à base de lait, Fruits à coques, Graines de sésame, colorants naturels, colorants artificiels, arômes artificiels, sucre, édulcorants artificiels, gélatine de porc et autres allergènes non énumérés.

Il est de la responsabilité du client de signaler aux invités les risques d’allergies potentielles.

Clause n°12 : Location matériels et équipements spéciaux

Une caution vous sera demandée pour toute location de matériel, celle-ci vous sera restituée lors de retour du matériel 5dans les temps et en bon état).

Le matériel doit être rendu dans les 4 jours suivant la date de l'événement, passé ce délai la caution versée ne sera pas restituée.

L’équipement retourné est évalué et le remboursement de la caution est basé sur l’état des articles.

Tous les articles fournis personnellement par l'acheteur doivent être envoyés au moins 7 jours avant l'évènement.

Clause n°13 : Photographies

La société Art'isserie se réserve le droit de disposer comme bon lui semble de toutes les photographies, vidéos du gâteau à des fins publicitaires.

Clause n°13 : Droit applicable, Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux français compétents

Clause n°14 : Service Client

Le service client est accessible par deux moyens :

– Email : cartisserie.contact@gmail.com

– Téléphone : 06 31 53 24 65